Q-2, r. 37 - Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains

Article 13.1 Versions de la disposition

2019-08-08

13.1. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

0.1°  de conserver, comme le prévoit l’article 2.8, l’étude de caractérisation exigée par l’article 2.12 pendant au moins 5 ans suivant la fin de l’activité exemptée;

1°  de conserver un rapport d’analyse produit par un laboratoire accrédité pendant la période prévue par le troisième alinéa de l’article 8;

2°  de transmettre au ministre l’attestation de conformité requise en vertu du deuxième alinéa de l’article 9, conformément à cet article.

D. 679-2013, a. 1; D. 797-2019, a. 6.

2013-07-18

13.1. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  de conserver un rapport d’analyse produit par un laboratoire accrédité pendant la période prévue par le troisième alinéa de l’article 8;

2°  de transmettre au ministre l’attestation de conformité requise en vertu du deuxième alinéa de l’article 9, conformément à cet article.

D. 679-2013, a. 1.